Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet Toasted (ci-après, le « Site »).
Les CGU sont accessibles en ligne sur le Site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par l'entreprise SARL NEVOWEB emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGU.
Article 1 : Définitions
Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par l'entreprise SARL NEVOWEB et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Contrat : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).
Site : réfère au site « www.toasted.site » et à toutes les pages qui y sont associées.
Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, la certification de produit(s), l’audit et le conseil.
Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par l'entreprise, notamment et non limitativement, module, thème graphique, création graphique, développement spécifique...
Service Client : Service d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par l'entreprise à ses Clients aux coordonnées suivantes :
SARL NEVOWEB au capital de 30 000€ ayant pour siège social : 390 chemin de Sallèles - 12100 MILLAU - FRANCE - Tél. : +33 (0)5 65 60 07 29 et immatriculée au RCS Rodez 491 878 237.
Article 2 : Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits et Services proposés par l'entreprise au Client notamment afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses propres produits sur Internet et de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement.
Services disponibles :
2.1 Offre spéciale COVID : Toasted est proposé en version payante sans engagement pendant toute la période d'état d'urgence sanitaire. Au-delà de cette période, cet engagement devra être renouvelée pour une durée minimale de 3 mois.
2.2 Offres Pro permanentes : Toasted et la licence de chaque module sont proposés avec un Contrat d'engagement de 12 mois, sans tacite reconduction. Au-delà de cette date, le Client devra acquérir une nouvelle licence.
Article 3 : Vente en ligne
Toasted est une boutique en ligne, proposant des Services et des Produits virtuels développés par l'entreprise SARL NEVOWEB.
Article 3.1 : Traitement de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à l'entreprise lors de la commande, notamment l’adresse de facturation. l'entreprise ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Article 3.2 : Paiement
Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.
Les virements doivent être adressés aux coordonnées bancaires qui s’affichent à la finalisation de l’achat. Le compte bancaire de l'entreprise est domicilié en France et tous les frais occasionnés par le virement sont à la charge du Client.
Au-delà de dix (10) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception d’un virement d’un montant égal au total de la commande, l'entreprise pourra annuler l’ensemble de la transaction.
Les paiements par chèque doivent être adressés aux coordonnées postales qui s’affichent à la finalisation de l’achat. L'entreprise est domiciliée en France et tous les frais occasionnés par l'envoie du chèque sont à la charge du Client.
Au-delà de dix (10) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception d’un chèque d’un montant égal au total de la commande, l'entreprise pourra annuler l’ensemble de la transaction.
L'entreprise se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
Article 4 : Propriété intellectuelle
L'entreprise concède à chaque Client qui aura acheté un Produit virtuel une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier. Cette licence n'est valable qu'une seule fois pour une seule boutique e-commerce. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes par l'entreprise au Client. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels vendus sur Toasted par SARL NEVOWEB. Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec le Produit virtuel. l'entreprise se réserve néanmoins le droit d’acheter des Produits virtuels pour le compte de ses clients.
Article 5 : Services payés
Article 5.1 : Tarifs
Des prix ou un éventail de prix sont établis pour chaque service, conformément au caractère des travaux requis et au temps consacré à leur accomplissement. Ces tarifs peuvent être sujets à des ajustements prenant en compte des changements au marché, ou peuvent être temporairement remplacés par des tarifs spéciaux/promotionnels. Les prix sont établis en Euros.
Article 5.2 : Nom de domaine (Service payant optionnel)
La personne ou l'entité qui acquiert le nom de domaine devient son propriétaire légitime. Toasted n'intervient qu'en tant qu'un administrateur technique entre vous et l'organisation qui attribue le nom de domaine. Toutefois, si vous (ou le propriétaire de nom de domaine) décide de ne pas prolonger le nom de domaine, Toasted n'est pas responsable pour des problèmes ou difficultés qui peuvent survenir lors ou après l'expiration du nom de domaine.
Article 6 : Rétractation
Des Produits virtuels, et/ou des Services pouvant être proposés dans le cadre des présentes à des consommateurs, le Client est informé, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours. Notamment, les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, l'entreprise s'engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.
Article 7 : Remboursement
Le remboursement des produits visés par l’Article 6 des présentes CGU est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectue sur proposition de l'entreprise par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande.
Si le remboursement intervient sous forme de bon de réduction à valoir sur une commande future, celui-ci n'a une durée de validité de 1 an (un an). Au-delà de ce délai, le bon de réduction sera annulé.
Article 8 : Obligation de conseil
L'achat de Produits virtuels peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de l'entreprise. l'entreprise remplit donc son obligation de conseil :
- par le biais d’un support commercial par courrier électronique et par téléphone aux numéro et adresse indiqués sur le Site.
- par la présence sur le Site d'une description détaillée du Produit virtuel ou physique et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.
Article 9 : Résolution des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de l'entreprise couvertes par les CGU à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris (France).
Article 10 : Cas de force majeure
L'entreprise s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
La responsabilité de l'entreprise ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend l'entreprise.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de l'entreprise citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.